Directive nationale pour les économies d’énergie
- L’objectif est de baisser la consommation d’énergie des bâtiments à l’horizon 2050.
- Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2 sont concernés.
- Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires
Le dispositif Eco énergie tertiaire, plus communément appelé décret tertiaire ou décret de rénovation tertiaire, est une directive gouvernementale issue de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), en son article 175. Il vise à diminuer les consommations d’Energie des bâtiments a l’horizon 2050.
Les exploitants doivent définir une année de référence entre 2010 et 2019, a partir de laquelle les objectifs de réduction de la consommation énergétique sont calcules
La rénovation énergétique doit passer par :
- l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments
- l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle
- l’adaptation des locaux a un usage économe en énergie
Pour quels bâtiments ?
A ce jour, tous les bâtiments a usage tertiaire de plus de 1000 m2 existants sont concernes. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme a leurs locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé a la rédaction du bail. Les typologies de bâtiments concernes sont notamment :
- Administrations
- Bureaux
- Commerces
- Lieux d’enseignement
- Hotels
- …
